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COUPLE HETEROSEXUEL 

DOSSIER DE REMBOURSEMENT des SOINS PROGRAMMES de PMA à l'ETRANGER 

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Nous transmettons les procédures de A à Z à nos adhérentes et futures adhérentes.​

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La loi relative à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Elle contient d'autres dispositions, notamment sur l’autoconservation des gamètes hors motif médical, la recherche sur les embryons et les cellules souches.

Après des années d'attente...

Le décret n° 2021-1243 paru le 28 septembre 2021 il fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation

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Ce qui change : Prise en charge et remboursement de la PMA pour toutes les femmes en France aux conditions suivantes :

 

- Être en couple femmes (mariées ou non), être une femme seule ou être en couple hétérosexuel 

- Faire un consentement  devant notaire (coût environ 300€) pour les couples de femmes 

Je peux prétendre à être remboursé jusqu'à :

  • 6 IAD

  • 4 FIV avec don (jusqu’à 43 ans)

  • TEV jusqu’à 45 ans (NOUVEAU)

Tarification française CPAM 
à partir du 24 septembre 2024
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Forfaits fécondation in vitro (FIV) (avec transfert)

1 549,59 € : avec don d'ovocytes
2 774,76 € : intra conjuguale, (sans don)
2 774,76 € : avec don de sperme
1 440,84 € : ​avec don de sperme sans ponction ovocytaire
1 462,09 € : double don 
352,09 € : transfert d'embryons congelés ou vitrifié 
352,09 € : accueil d'embryons
247,64 € : insémination artificielle 
1 970,01 € : vitrification des ovocytes
37,50 € : Forfait annuel conservation de gamètes ou d’embryons (après la première année suivant le prélèvement)
Forfait DPI médical : 100 % du montant de dépense dans la limite de 4 000 €
Forfait transport AMP : 100 % du montant de dépense dans la limite de 300 € (uniquement pour la personne recevant les soins)

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Certaines mutuelles peuvent aussi prendre en charge , n'hésitez pas à nous demander par mail kdosceki@gmail.com ou 09 80 80 38 11 

COMMENT PROCEDER ?

Pour savoir si vous êtes éligible 
remplissez le formulaire ci dessous :


 

Pour bénéficiez de notre accompagnement, une adhésion à l'association CEKI est obligatoire.

 

3 formules sont possibles en fonction de vos besoins :

 

Forfait 70€ (uniquement dossier de remboursement)

Adhésion à 110€ ou 200€  

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Rendez-vous sur notre page d'adhésion

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ETAPES

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  1. Eligibilité au dosser de remboursement 

  2. Adhésion  (Si éligible et que vous êtes adhérentes , vous recevrez le dossier par mail )

  3. Constitution 

  4. Envoi à l'association pour vérification (recommandée mais pas obligatoire)

  5. Si c'est bon envoi du dossier 

  6. Réception de l'accord S2 

  7. Traitement à l'étranger

  8. Préparation de la demande pour être remboursée 

  9. Envoi de votre dossier pour vérification à l'association CEKI (recommandée mais pas obligatoire)

  10. Envoi du dossier à l'adresse qu'on vous aura transmise

  11. Attente du remboursement ​​​​​​

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